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S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Nonobstant les articles 2 à 5.3, les établissements qui y sont visés ne sont tenus de transmettre les renseignements qu’ils prévoient qu’à partir du moment où ils ont accès à l’actif informationnel indiqué par le ministre.
D. 753-2014, a. 3.
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